Gemini et la CFTC : pourquoi le juge maintient leur accord judiciaire

Un accord reste soumis au contrôle du tribunal

Le 15 octobre 2026, le juge fédéral Alvin Hellerstein a refusé de défaire l'accord judiciaire conclu entre Gemini Trust et la Commodity Futures Trading Commission. La plateforme et le régulateur américain demandaient ensemble un allègement du jugement rendu en janvier 2025. Leur entente sur cette nouvelle démarche ne dispensait cependant pas le tribunal de vérifier les conditions légales permettant de revenir sur une décision définitive. L'injonction et les autres dispositions persistantes restent donc en place.

Le dossier concerne des informations communiquées lors de l'examen d'un projet de contrat à terme sur Bitcoin. Le règlement initial imposait une pénalité civile de 5 millions de dollars, acquittée par Gemini. Les deux parties avaient explicitement exclu son remboursement dans leur nouvelle demande. La décision d'octobre ne crée ainsi aucune amende supplémentaire : elle conserve les conséquences de l'accord existant, notamment ses obligations pour l'avenir.

Le régulateur avait changé son appréciation du dossier

Le 27 mai 2026, la CFTC avait annoncé qu'elle soutenait Gemini après un réexamen de l'enquête et du contentieux. L'agence estimait que sa plainte n'aurait pas dû être engagée selon ses nouvelles pratiques. Elle critiquait notamment la solidité de certains éléments, le traitement des documents internes et la conduite des négociations. Ces appréciations appartiennent au régulateur ; elles ne constituent pas une annulation judiciaire des constats du jugement antérieur.

Dans son ordonnance, le juge distingue précisément une nouvelle politique de poursuites d'une modification du droit applicable. Le fait que l'administration adopte une attitude différente envers les actifs numériques ne transforme pas automatiquement les règles juridiques ayant encadré l'accord. La CFTC peut revoir ses priorités, mais cette liberté administrative ne lui permet pas d'effacer seule les effets d'un acte homologué par un tribunal.

Le magistrat relève également que les faits invoqués existaient déjà avant la transaction. L'obtention ultérieure de documents ne démontre pas, dans cette affaire, un changement de circonstances justifiant la levée des obligations. Il écarte aussi l'argument d'un consentement involontaire : Gemini était assistée d'avocats, avait défendu sa position pendant plusieurs années et avait choisi de transiger peu avant le procès.

Une décision de procédure aux conséquences concrètes

La demande reposait sur la règle fédérale 60(b), qui encadre les exceptions à la stabilité des jugements. Le juge explique que des griefs relatifs à de nouvelles preuves ou à une conduite contestée ne peuvent pas simplement contourner leurs conditions et délais en empruntant une disposition plus générale. Le refus porte donc sur la possibilité de rouvrir cet accord, dans les circonstances présentées par les parties.

Pour comprendre sa portée, il faut distinguer trois niveaux : les accusations initiales, les obligations fixées par la transaction et l'analyse actuelle du régulateur. En 2025, la CFTC avait décrit des déclarations trompeuses concernant notamment le préfinancement, les échanges entre mêmes intervenants, les remises tarifaires et les volumes. En octobre, le tribunal examine la survie du règlement qui avait résolu ce contentieux, plutôt qu'une nouvelle procédure sur ces faits.

L'ordonnance souligne enfin que la CFTC conserve une marge d'appréciation dans l'application de ses priorités. Cela ne vaut ni promesse d'absence de contrôle ni autorisation générale pour Gemini. Pour les acteurs crypto, l'affaire illustre surtout la persistance des engagements judiciaires : un changement de stratégie du superviseur et un accord entre adversaires ne suffisent pas, à eux seuls, à les faire disparaître.