Stablecoins : le vote fiscal du 16 octobre n’est pas encore une loi

Le vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 concernant les conversions de cryptoactifs en jetons de monnaie électronique. Le scrutin officiel confirme 38 voix favorables, 37 opposées et 25 abstentions. Cette adoption est une étape parlementaire. Au 19 octobre, elle ne permet pas de présenter le dispositif comme une taxe déjà applicable aux détenteurs de stablecoins.

Le scrutin compte cent votants mais seulement soixante-quinze suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas des votes contre. Cette différence explique la majorité atteinte, sans permettre d’attribuer une intention aux élus qui se sont abstenus.

Ce que propose exactement l’amendement

Déposé par Nicolas Sansu, l’amendement I-3898 vise à modifier l’article 150 VH bis du code général des impôts. Il retirerait le bénéfice du sursis prévu pour certains échanges sans soulte lorsque le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens de MiCA. Le texte vise ainsi une catégorie juridique précise. Il serait imprudent d’affirmer, sans examiner les caractéristiques des actifs concernés, que tous les produits couramment appelés stablecoins seraient traités de manière identique.

Le dispositif propose aussi une modification du calcul du prix d’acquisition et une règle de moyenne pondérée pour les actifs de même nature achetés à des prix différents. Il prévoit des dispositions transitoires pour les actifs acquis avant 2027 et cible les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027. Ces éléments figurent dans une proposition adoptée en séance ; leur maintien dans la loi finale reste à établir.

Une différence avec le régime actuellement publié

La doctrine fiscale publiée au BOFiP rappelle que les cessions à titre onéreux constituent le fait générateur du régime des particuliers, avec une exception pour les échanges sans soulte entre actifs numériques. Une soulte est une contrepartie complémentaire, notamment monétaire, versée lors d’un échange. La distinction entre échange et cession imposable explique pourquoi le passage d’une cryptomonnaie vers un autre actif numérique occupe une place particulière dans le débat.

Le projet chercherait donc à déplacer le moment où une plus-value devient imposable pour les opérations visées. Il ne s’agit pas de prélever mécaniquement un pourcentage sur la totalité de chaque montant converti. La base imposable, le prix d’acquisition et les éventuelles moins-values sont des questions différentes du taux. Présenter une taxe uniforme sur tous les stablecoins effacerait ces distinctions et risquerait de donner une image incorrecte de l’amendement.

Le budget doit encore achever son parcours

L’Assemblée explique que les lois de finances font l’objet d’un examen particulier : première lecture dans les deux chambres, recherche d’un accord et, selon le déroulement des débats, nouvelles lectures. Une seconde délibération peut également intervenir avant certains votes d’ensemble. Le texte final peut donc évoluer après l’adoption d’un amendement isolé. Les éventuels contrôles constitutionnels et la promulgation constituent encore d’autres étapes avant la publication de la loi applicable.

Le vote du 16 octobre mérite ainsi d’être suivi pour ce qu’il est : un signal législatif important, adopté à une voix d’écart, mais pas une obligation fiscale immédiatement entrée en vigueur. Le nombre de votants ne change pas cette distinction. Pour comprendre les conséquences concrètes, il faudra consulter la rédaction définitivement adoptée, son calendrier et les précisions d’application. En attendant, annoncer dès maintenant une nouvelle taxation certaine au 1er janvier 2027 irait au-delà de ce que les documents officiels permettent d’affirmer.