Stablecoins : la Blockchain Association demande des règles américaines plus précises

Des commentaires sur un projet de règle

La Blockchain Association a publié le 19 octobre 2026 une lettre de commentaires sur le projet du Trésor américain mettant en œuvre la section 3 du GENIUS Act. L’organisation, qui représente des entreprises du secteur, soutient l’objectif d’un cadre pour les stablecoins de paiement tout en demandant des formulations plus précises. Sa réponse porte notamment sur les acteurs soumis aux obligations, les émissions illicites et les jetons étrangers. Elle exprime la position d’une organisation professionnelle dans une consultation ; elle ne constitue pas une nouvelle décision du régulateur.

Le projet s’intéresse aux conditions dans lesquelles des stablecoins de paiement peuvent être émis, proposés ou vendus aux États-Unis. Il faut distinguer ce travail réglementaire de la loi qui lui sert de fondement. Une consultation permet de recueillir des arguments et des propositions avant la rédaction d’une version définitive. Les modifications demandées par un participant ne deviennent pas applicables du seul fait qu’elles sont déposées. Leur portée dépendra de la réponse de l’autorité et du texte finalement retenu, avec ses propres dispositions de calendrier.

Définir qui fournit réellement un service

Un point central concerne la définition des prestataires de services sur actifs numériques. La Blockchain Association demande de distinguer une entreprise qui intervient pour des clients d’une structure qui négocie uniquement ses propres actifs. Elle souhaite aussi que les exclusions concernant certaines infrastructures, interfaces de conservation autonome et fonctions de validation soient explicites dans le règlement. L’enjeu est le rattachement des obligations à une activité : posséder ou utiliser un stablecoin ne décrit pas nécessairement le même rôle qu’en assurer la garde ou l’échange pour d’autres personnes.

L’organisation demande également une définition plus resserrée de la participation consciente à une émission illégale. Selon sa proposition, celle-ci devrait nécessiter une connaissance effective des faits et une assistance substantielle coordonnée avec l’émetteur. Elle estime que les échanges ordinaires sur le marché secondaire ne doivent pas être assimilés automatiquement à une participation à l’émission. Cette demande doit rester attribuée à l’association. Elle ne permet pas d’annoncer une exemption générale de responsabilité ni de déterminer, sans examiner les textes applicables, le statut d’une opération particulière.

Les émetteurs étrangers soulèvent d’autres difficultés

La lettre critique certaines attentes de vérification portant sur les émetteurs étrangers. L’association souligne qu’une plateforme peut proposer un jeton sans entretenir de relation contractuelle avec son émetteur, ce qui limite les informations qu’elle peut obtenir directement. Elle propose de s’appuyer davantage sur les listes et registres publics des autorités, sauf connaissance d’éléments contraires. Le débat porte donc sur la manière de documenter la conformité et de répartir les responsabilités entre les intervenants, plutôt que sur l’absence de tout contrôle des jetons concernés.

Dans les environnements ouverts, une adresse de portefeuille ne fournit pas toujours une identité ou une localisation vérifiée. Cette différence entre données techniques disponibles et informations exigées explique l’importance des définitions réglementaires. Elle ne signifie pas que toutes les activités décentralisées seraient soustraites au droit. Pour suivre la consultation, les éléments décisifs seront la définition finale des services couverts, le traitement des exceptions et les modalités de vérification retenues. La lettre du 19 octobre apporte des demandes précises sur ces points ; leur adoption reste du ressort du Trésor.