Royaume-Uni : le Budget précise le futur régime fiscal des prêts crypto et pools de liquidité

Une modification technique datée du jour

Le gouvernement britannique précise dans son Budget qu’une modification liée au mécanisme de présomption fiscale pour les prêts de cryptoactifs et les pools de liquidité prend effet le 4 novembre 2026. Cette date ne signifie pas que l’ensemble du nouveau traitement fiscal est déjà applicable aux opérations courantes. Le document budgétaire annonce surtout l’introduction de dispositions dans le Finance Bill et distingue cette modification technique de la date d’entrée en vigueur du régime principal. Cette distinction temporelle est essentielle pour lire correctement l’annonce.

La fiche détaillée de HM Revenue & Customs fixe en effet l’application générale au 6 avril 2027. Elle vise les particuliers et les trustees, et non indistinctement toutes les entreprises ou tous les produits DeFi. L’objectif annoncé consiste à différer l’impôt sur les plus-values lorsque le transfert juridique d’un cryptoactif ne correspond pas encore à une cession économique. Le gain ou la perte serait alors reconnu au moment où l’utilisateur réalise effectivement cette cession.

Trois catégories encadrées par le projet

Le texte décrit 3 situations : les dispositifs de prêt d’un seul type de cryptoactif, certains dispositifs d’emprunt et les arrangements de teneur de marché automatisé. Pour un prêt qualifiant portant sur le même type d’actif à l’entrée et à la sortie, le transfert serait traité sur une base « sans gain ni perte ». La logique cherche à éviter qu’un simple dépôt ou retrait contractuel déclenche une imposition alors que l’exposition économique est conservée.

Pour les emprunts, le projet prévoit une acquisition à la valeur de marché et un traitement symétrique lorsque des actifs du même type sont utilisés pour rembourser. Le collatéral serait normalement ignoré pour le calcul des plus-values, sauf s’il devient manifeste qu’il ne sera pas restitué. Dans un pool automatisé, la neutralité ne couvrirait que les quantités correspondant aux actifs initialement fournis ; une différence de quantité pourrait encore produire un gain ou une perte.

La neutralité n’est ni générale ni définitive

Le mécanisme proposé reporte l’événement fiscal, mais ne supprime pas l’impôt sur une vente ultérieure ou une autre cession économique. Il dépend aussi de définitions techniques et de conditions d’éligibilité qui devront figurer dans la loi finale. L’expression « sans gain ni perte » ne doit donc pas être lue comme une exonération permanente, ni comme une garantie que tous les protocoles de prêt, de staking ou de liquidité seront couverts.

Le régime principal doit s’appliquer aux opérations concernées à partir du 6 avril 2027, sous réserve de l’adoption du Finance Bill et de sa rédaction définitive. L’annonce du jour apporte un repère législatif, pas un conseil fiscal individuel. Les contribuables devront vérifier la qualification de leur dispositif, la nature des actifs et les règles transitoires avant de modifier une déclaration ou de conclure qu’aucun événement imposable n’existe.