Ripple demande à la SEC de préciser le statut des jetons et des échanges

Une réponse à une consultation officielle

Ripple a adressé le 20 octobre 2026 une lettre à la Securities and Exchange Commission sur le projet Regulation Crypto Assets. Le document est disponible dans le registre public du régulateur. L’entreprise soutient l’adoption d’un cadre contraignant et demande des modifications concernant la qualification des contrats d’investissement, les déclarations des émetteurs et les transactions du marché secondaire.

Cette démarche constitue la contribution d’une entreprise à une consultation organisée pour recueillir des positions avant la décision du régulateur. Elle permet de connaître les arguments d’un acteur intéressé, mais ne vaut pas décision de la SEC. Le contenu d’une lettre, même publiée sur le site officiel de l’autorité, reste attribuable à son auteur. Il faut donc distinguer ce que propose le régulateur de ce que Ripple souhaite lui faire préciser.

Un cadre de levée de fonds encore proposé

La présentation officielle de la SEC décrit deux exemptions envisagées aux obligations d’enregistrement. La première permettrait certaines offres jusqu’à 5 millions de dollars sur quatre ans ; la seconde jusqu’à 75 millions de dollars sur une période de douze mois. Les émetteurs resteraient soumis à des obligations d’information et aux dispositions contre la fraude et les manipulations.

Ces plafonds ne constituent pas une autorisation générale de lever des fonds sans condition. Le projet définit un régime et des critères à remplir. La possibilité d’utiliser une exemption, la documentation à fournir et les restrictions applicables doivent être examinées ensemble. Les montants annoncés ne suffisent pas, à eux seuls, à établir qu’une opération particulière serait couverte.

Séparer le jeton du contrat d’investissement

L’argument central de Ripple est qu’un contrat d’investissement impliquant un cryptoactif ne transforme pas nécessairement cet actif en titre financier. L’entreprise demande que l’analyse suive notamment les engagements de l’émetteur et la fin de ces engagements. Elle défend ainsi une lecture qui ne ferait pas dépendre indéfiniment chaque jeton d’une relation contractuelle antérieure.

Cette position doit rester présentée comme celle de Ripple dans le débat. Elle ne permet pas de déclarer que tous les jetons d’accès ou de gouvernance échappent automatiquement au droit des valeurs mobilières. La qualification d’un dispositif dépend de ses caractéristiques et des règles applicables, pas seulement du nom donné au jeton ou de sa fonction affichée.

Form TR et les intermédiaires restent au cœur des demandes

Le projet comporte un mécanisme de certification publique appelé Form TR. Ripple souhaite notamment que l’absence de dépôt ne crée pas une présomption selon laquelle un contrat d’investissement continue nécessairement d’exister. L’entreprise demande également que les intermédiaires agissant de bonne foi puissent s’appuyer sur une déclaration publiée, avec des conditions de protection clairement définies.

Sa lettre traite aussi du marché secondaire et des activités ordinaires des détenteurs, comme le prêt ou le staking. Elle demande des précisions sur les conséquences juridiques de ces opérations ; elle n’annonce pas leur exemption universelle. Pour suivre la suite, les documents décisifs seront la réponse du régulateur et une éventuelle règle finale. Le dépôt du 20 octobre éclaire les changements demandés, sans modifier par lui-même les droits des plateformes ou des investisseurs.