Canada : le projet de règles sur les stablecoins est soumis à consultation jusqu’au 23 décembre

Une consultation sur l’émission, pas des règles déjà appliquées

Le ministère canadien des Finances a publié le 24 octobre 2026, dans la Gazette du Canada, un projet de règlement sur les cryptomonnaies stables. La consultation dure 60 jours, jusqu’au 23 décembre 2026. Le dispositif concerne les émetteurs qui ne sont pas des institutions financières et vise les stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire. L’étude d’impact envisage une entrée en vigueur à l’automne 2027, à une date fixée selon les modalités législatives. Il s’agit donc de propositions, encore ouvertes aux observations.

Le document distingue l’encadrement de l’émission de la surveillance déjà exercée par les autorités provinciales et territoriales sur les plateformes de négociation. Les émetteurs concernés devraient demander leur enregistrement auprès de la Banque du Canada avant d’émettre. Le dossier comprendrait notamment la monnaie de référence, la composition de la réserve, les dépositaires et les tiers intervenant dans l’activité. Cette procédure permettrait d’examiner l’organisation de l’émetteur et les informations requises, sans transformer ses jetons en monnaie officielle ou en dépôts bancaires.

Un rachat à parité avec des délais et frais précisés

Le projet prévoit le rachat à la demande de tout détenteur, sans montant minimum, dans la monnaie de référence. L’émetteur devrait achever ce rachat dans les trois jours ouvrables suivant la demande et ne pourrait facturer plus de 1 % de la valeur rachetée. L’étude d’impact explique que ce délai tient compte du règlement des titres en réserve et du traitement opérationnel. Elle précise qu’il couvre, si nécessaire, la liquidation des actifs et le déclenchement du transfert des fonds.

Une exception est néanmoins prévue : l’émetteur pourrait limiter les rachats quotidiens s’il ne peut satisfaire toutes les demandes en raison d’un manque de liquidité sur les marchés des actifs de réserve. Sa politique devrait décrire ces situations et les moyens de paiement proposés, dans un langage simple en français et en anglais. Un préavis d’au moins sept jours serait requis avant d’introduire ou d’augmenter des frais de rachat. Le plafond proposé ne signifie donc ni gratuité du service ni disponibilité immédiate des fonds.

Les rendements de détention et les garanties publiques encadrés

Les restrictions visent les intérêts ou rendements liés à la détention des jetons. Le projet couvrirait aussi certains accords avec des tiers qui organisent ou encouragent leur versement indirect, notamment par un partage de revenus. Il distingue toutefois les récompenses liées uniquement à l’utilisation du stablecoin pour des transactions : lorsqu’elles ne rémunèrent pas la détention, elles ne sont pas qualifiées d’intérêts ou de rendements par cette disposition. Cette distinction interdit de résumer le texte à une suppression générale de tous les programmes associés aux stablecoins.

La réserve devrait présenter, à la fin de chaque jour, une valeur de marché au moins égale à la valeur nominale des jetons en circulation. Le projet interdirait également de laisser croire qu’un stablecoin a cours légal, constitue un dépôt, est assuré par un régime public ou bénéficie d’une garantie gouvernementale. Les obligations de réserve, d’information et de rachat forment ainsi des exigences proposées pour les émetteurs ; elles ne sont pas une promesse de protection publique des avoirs. Les observations reçues doivent encore alimenter la finalisation du règlement.