Avoirs criminels : l’UE signe un protocole qui inclut les cryptoactifs

Un accord international encore à ratifier

La récupération des revenus du crime fait l’objet d’un nouvel engagement européen. Le 14 octobre 2026, à Strasbourg, l’Union européenne et huit pays ont signé un protocole additionnel à la convention de Varsovie. Le Conseil de l’Europe précise que les biens concernés comprennent les cryptoactifs. Les premiers États signataires sont la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin et le Royaume-Uni. La signature a eu lieu lors de la conférence Octopus, consacrée à la cybercriminalité.

Cette étape ne rend pas immédiatement toutes les nouvelles dispositions applicables. Le protocole doit réunir cinq ratifications, dont trois émanant de membres du Conseil de l’Europe, pour entrer en vigueur. La Commission indique que la conclusion de l’accord par l’UE nécessitera une décision du Conseil ainsi que le consentement du Parlement européen. Il s’agit d’un traité porté par le Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et non d’un règlement imposant dès sa signature une procédure identique dans les vingt-sept États membres.

Immobiliser les biens avant leur déplacement

Le dispositif actualise la convention de Varsovie de 2005 et renforce plusieurs étapes du recouvrement. Les autorités pourront, lorsque les conditions le justifient, faire geler ou saisir en urgence des avoirs sans avertissement préalable. L’objectif est d’éviter leur transfert ou leur dissimulation pendant l’enquête. Le protocole élargit aussi les possibilités de confiscation à des biens associés à une activité criminelle plus large, avec des cas prévus sans condamnation pénale. Des avoirs détenus par des tiers peuvent être visés, tout en protégeant les détenteurs de bonne foi.

Ces mécanismes remplissent des fonctions différentes. Un gel empêche temporairement l’utilisation d’un bien ; une confiscation en organise la privation définitive dans un cadre juridique déterminé. Le caractère numérique d’un actif ne supprime pas cette distinction. Retrouver une adresse sur une blockchain, identifier son détenteur et obtenir le contrôle des fonds correspondent également à des étapes séparées. La visibilité d’une transaction constitue un élément d’enquête, sans être à elle seule une décision de saisie ni un moyen technique de déplacer les jetons.

Coordonner les services au-delà des frontières

Le texte prévoit des organismes chargés de tracer les biens et de gérer ceux qui ont été saisis. Il renforce les cellules de renseignement financier ainsi que l’accès aux informations financières et aux données sur les actifs virtuels. La coopération doit passer par davantage d’échanges, des enquêtes communes et des contacts directs entre services spécialisés. Pour certaines demandes urgentes, le délai de réponse prévu descend à trois jours. Cette organisation vise à réduire les décalages entre une enquête nationale et des fonds qui circulent dans plusieurs pays.

La Commission présente cet accord comme un complément aux instruments européens existants contre le blanchiment et pour la reconnaissance des décisions de gel et de confiscation. Pour les cryptoactifs, son intérêt porte donc sur la coordination juridique et opérationnelle des autorités. Il ne crée pas un accès universel aux portefeuilles et ne dispense pas de remplir les conditions légales de chaque mesure. La signature ouvre une nouvelle phase de ratification ; l’application effective dépendra ensuite des engagements des parties et des procédures prévues par le traité.