Hong Kong reprendra le 4 novembre le débat sur la déclaration fiscale des crypto-actifs

Un rendez-vous parlementaire annoncé pour mercredi

Le secrétariat du Conseil législatif de Hong Kong a annoncé le 2 novembre 2026 que le débat de deuxième lecture sur le projet relatif au Crypto-Asset Reporting Framework et au Common Reporting Standard modifié reprendrait le mercredi 4 novembre. La séance doit débuter à 11 heures, heure locale. Ce calendrier constitue la nouveauté du jour : il ne signifie ni que le texte est déjà adopté ni que les prestataires doivent appliquer immédiatement toutes les obligations envisagées dans le projet.

Le communiqué décrit les étapes suivantes de manière conditionnelle. Si les membres soutiennent le texte et lui accordent sa deuxième lecture, celui-ci sera renvoyé au comité de l’ensemble du Conseil. Après l’examen et l’adoption du rapport de ce comité, le projet pourra être inscrit pour une troisième lecture. La tenue annoncée du débat ne permet donc pas de présumer son résultat, l’absence d’amendements ou la date de promulgation. Les décisions effectives devront être vérifiées après la séance, dans les documents parlementaires.

Le projet organise des informations, pas un taux annoncé

Le CARF est une norme de transparence fiscale élaborée par l’OCDE en 2023 pour l’échange automatique d’informations sur des transactions en crypto-actifs. La documentation de l’administration fiscale hongkongaise décrit des obligations de diligence, de collecte et de déclaration annuelle pour certains prestataires. Elle vise notamment les échanges entre crypto-actifs et monnaies classiques, les échanges entre crypto-actifs et certains transferts. L’annonce parlementaire du 2 novembre ne fixe pas de nouveau taux d’imposition sur les gains des détenteurs.

Le projet a été publié au Journal officiel le 22 mai 2026 puis présenté en première lecture le 3 juin. Ces dates sont des éléments de contexte antérieurs, distincts de la reprise du débat annoncée aujourd’hui. Selon l’administration, sous réserve de l’adoption du texte, les dispositions CARF doivent commencer à s’appliquer à partir du 1er janvier 2027, tandis que celles du CRS modifié visent le 1er janvier 2028. Les premiers échanges automatiques internationaux CARF sont envisagés en 2028, sous les conditions annoncées.

Les prestataires devront regarder leur rattachement et leurs procédures

La documentation officielle distingue les prestataires concernés selon leurs liens avec Hong Kong, par exemple leur résidence fiscale, leur constitution, leur gestion ou leur établissement d’activité. Elle décrit aussi l’identification de la résidence fiscale des utilisateurs et des personnes qui contrôlent certaines entités. Les informations à déclarer comprennent des données d’identification et des données de transactions agrégées. Cette présentation générale ne permet pas de déterminer les obligations d’une entreprise particulière sans examiner sa situation et le texte finalement adopté.

L’administration prévoit un portail dédié et des précisions techniques pour les déclarations. La préparation opérationnelle et l’adoption législative sont toutefois deux étapes différentes. Les acteurs concernés devront suivre les modifications éventuelles et les instructions définitives, plutôt que traiter une date cible comme la preuve d’une entrée en vigueur déjà réalisée. Le public pourra suivre la séance sur le système de retransmission du Conseil législatif. Le prochain point vérifiable sera le déroulement du débat du 4 novembre et les décisions prises, sans anticipation de son issue.