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Budget 2027 : le rejet des recettes laisse la réforme fiscale des stablecoins en suspens
L’Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la première partie du budget 2027 par 458 voix contre et aucune pour. L’amendement sur les échanges de cryptoactifs contre des jetons de monnaie électronique ne constitue donc pas une réforme définitivement adoptée.
Clara DelcourtNom de plume de la rédaction
Un rejet global après les votes sur les amendements
L’Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Le scrutin officiel fait état de 460 votants, de 458 suffrages exprimés, de 458 voix contre, d’aucune voix pour et de 2 abstentions. L’institution précise que le rejet de cette première partie conduit à considérer l’ensemble du projet comme rejeté en première lecture. La discussion parlementaire se poursuit désormais au Sénat ; ce vote ne vaut pas adoption d’un budget définitif.
Cette étape change la lecture des mesures fiscales votées individuellement pendant les débats. Pour les détenteurs de cryptoactifs, un amendement adopté en séance ne doit pas être confondu avec une disposition entrée en vigueur. Le sort de chaque proposition dépend encore du texte qui sera finalement adopté et de ses conditions d’application. Présenter les votes intermédiaires comme une nouvelle obligation déjà applicable reviendrait donc à effacer une étape décisive du processus législatif et à donner une certitude que les documents parlementaires ne fournissent pas.
L’amendement sur les jetons de monnaie électronique reste une proposition
Le 16 octobre, les députés avaient adopté l’amendement de Nicolas Sansu sur cette question par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions. Son dispositif prévoyait d’exclure du sursis d’imposition certains échanges dans lesquels le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique, définis par le règlement européen MiCA, ou des droits correspondants. Ce périmètre juridique est plus précis que l’expression générale stablecoins : il faut lire la catégorie visée par le texte, sans supposer que tous les actifs présentés commercialement comme stables seraient automatiquement concernés.
La proposition ne se limitait pas à ce changement. Elle réécrivait également le calcul de la plus ou moins-value et prévoyait une valeur moyenne pondérée d’acquisition pour des cryptoactifs de même nature achetés à des prix différents. Son calendrier envisageait une application aux cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027, avec des modalités transitoires pour les actifs détenus auparavant. Ce sont les paramètres d’un amendement, pas la preuve que ces règles seront effectivement applicables à cette date.
Le prochain texte adopté sera le point de référence
La conséquence vérifiable du vote du 4 novembre est donc procédurale : la version issue de ces débats n’a pas obtenu l’accord de l’Assemblée. Cela ne permet ni de déclarer la réforme crypto définitivement acquise ni de garantir son abandon pour toute la suite du budget. Une mesure similaire peut revenir dans la discussion, et son contenu peut changer. Les contribuables et les acteurs du secteur doivent ainsi distinguer le suivi politique du projet et la lecture des dispositions ayant réellement force de loi.
Pour suivre le dossier, les éléments utiles seront le texte examiné au Sénat, les amendements effectivement retenus et la version finale publiée avec sa date d’application. Les résultats des scrutins restent précieux pour documenter les choix des députés, mais ils ne remplacent pas ce contrôle final. Au 5 novembre, l’information à retenir est limitée et concrète : le volet recettes a été rejeté, tandis que la proposition visant certains échanges vers des jetons de monnaie électronique demeure une initiative parlementaire dont l’issue n’est pas arrêtée.