Corée du Sud : transferts crypto transfrontaliers et fiscalité suivent deux calendriers

Un projet de décret encore en consultation

La Corée du Sud précise son cadre de surveillance des transferts de cryptoactifs. Dans une communication du 6 octobre 2026, le ministère des Finances et de l'Économie présente un projet de modification du décret d'application de la loi sur les opérations de change. La consultation annoncée va du 7 octobre 2026 au 26 octobre 2026. Il faut distinguer ce projet des dispositions législatives déjà adoptées.

Le ministère indique que la loi modifiée, promulguée le 2 juin 2026, doit entrer en vigueur le 3 décembre 2026. Le décret précise notamment l'enregistrement des prestataires de transferts et leurs obligations de transmission d'informations. À la date de cette consultation, les modalités proposées restent soumises aux étapes réglementaires annoncées ; elles ne doivent pas être décrites comme un dispositif déjà intégralement appliqué.

Le rôle de la banque centrale dans les déclarations

Le périmètre présenté couvre des transferts entre prestataires nationaux et étrangers, ainsi que des opérations entre prestataires nationaux et portefeuilles personnels. Le projet prévoit des exigences d'organisation et de personnel pour l'enregistrement des entreprises concernées. Il vise à rendre les flux plus visibles pour les autorités chargées du contrôle des changes et de la lutte contre les opérations illicites.

Les déclarations doivent alimenter le système d'information sur les changes de la Banque de Corée. Les données seraient partagées avec les administrations fiscales, les douanes et les autorités financières mentionnées par le ministère. Cette mission de centralisation ne signifie pas que la banque centrale adopte seule la loi ou fixe la fiscalité. Le ministère présente ici l'application d'un cadre législatif, avec plusieurs administrations intervenant à des étapes différentes.

Une échéance fiscale distincte en 2027

L'administration fiscale coréenne rappelle qu'une modification votée en décembre 2024 a reporté l'imposition des revenus de cryptoactifs. Le calendrier officiel vise les cessions et prêts réalisés à partir du 1er janvier 2027. Le champ décrit porte sur les revenus concernés par ces opérations ; il ne permet pas d'affirmer indistinctement que toutes les activités liées aux jetons relèvent du même traitement.

Le calcul présenté repose notamment sur la contrepartie reçue, le coût d'acquisition et les frais admis. Pour les actifs détenus avant l'entrée en application, des règles spécifiques de valeur d'acquisition sont prévues. Ce dispositif fiscal poursuit une finalité différente des déclarations de transferts : identifier un mouvement d'actifs et calculer un revenu imposable ne répondent pas à la même question.

Pour les utilisateurs et les entreprises, l'information utile réside donc dans le statut de chaque texte et sa date d'application. Une consultation ne vaut pas adoption définitive de toutes ses modalités ; une discussion sur un report ne modifie pas automatiquement le calendrier publié. Le suivi doit porter sur les textes finalement adoptés et les précisions opérationnelles des administrations, sans confondre surveillance transfrontalière et création d'un nouvel impôt.