Économie
Hong Kong publie son projet de loi sur les services d’actifs virtuels
Le texte paru à la Gazette le 20 novembre prévoit une licence ou un enregistrement auprès de la SFC. Les banques et les titulaires de licences de moyens de paiement à valeur stockée supervisés par la HKMA seraient aussi concernés. La première lecture est prévue le 2 décembre.
Mathis RenaudNom de plume de la rédaction
La Gazette fixe une date de première lecture
Le gouvernement de Hong Kong a publié le 20 novembre 2026 son projet de loi sur les services d’actifs virtuels. Quatre activités entreraient dans le cadre de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au chapitre 615. Il s’agit du négoce, du conseil, de la gestion et de la conservation. La présentation en première lecture au Conseil législatif est prévue le 2 décembre. La publication à la Gazette fait passer le dossier du calendrier annoncé par le secrétaire aux Finances, Paul Chan, à un projet publié avec une date d’examen.
Le régime proposé s’appliquerait aux personnes qui exercent à Hong Kong une activité commerciale dans l’un de ces quatre domaines. Elles devraient obtenir une licence ou s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission (SFC). Le gouvernement prévoit un contrôle de l’aptitude et de l’honorabilité ainsi que d’autres exigences réglementaires. Une entreprise qui fournit des conseils sur des actifs virtuels ou qui les conserve pour ses clients pourrait ainsi relever du cadre par la nature du service qu’elle rend, même si elle n’exploite aucune plateforme de négociation.
Un enregistrement auprès de la SFC pour les banques concernées
Le gouvernement précise le traitement des établissements déjà encadrés par l’Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA). Les banques et les titulaires d’une licence de service de paiement à valeur stockée supervisés par la HKMA devraient aussi s’enregistrer auprès de la SFC s’ils souhaitent fournir des services d’actifs virtuels à Hong Kong. Le projet doterait les deux autorités de pouvoirs pour mettre en œuvre le dispositif.
Cette disposition importe notamment pour une banque qui envisagerait de conserver des actifs virtuels pour sa clientèle. La banque relève déjà de la HKMA. Dans le dispositif proposé, la prestation envisagée ajouterait une démarche auprès de la SFC. Pour une entreprise qui prépare cette offre, le premier travail consiste donc à décrire les fonctions qu’elle compte assurer et à identifier l’autorité compétente pour chacune. Le communiqué du 20 novembre ne détaille pas la répartition des contrôles au quotidien entre les deux autorités.
Du conseil financier aux textes d’application
Les conclusions de la consultation, publiées en mai par le Bureau des services financiers et du Trésor et la SFC, donnent un point de repère pour le conseil et la gestion. Les deux organismes avaient reçu 51 réponses. Ils avaient indiqué vouloir aligner le périmètre du conseil en actifs virtuels sur celui du conseil en valeurs mobilières, dit de type 4, et celui de la gestion sur le régime de gestion d’actifs, de type 9. Ces références expliquent la méthode suivie pendant la préparation du texte et proviennent d’une étape antérieure à sa publication à la Gazette.
La première lecture ouvre la phase parlementaire. Le communiqué du 20 novembre ne donne ni date d’entrée en vigueur, ni modalités de transition, ni barème de frais. Ces éléments restent à vérifier dans les documents législatifs et d’application. Pour les prestataires qui opèrent déjà à Hong Kong, ils détermineront à quel moment déposer un dossier, quelles activités y déclarer et selon quel calendrier adapter les services qu’ils fournissent aujourd’hui.