Réglementation
Le Sénat américain adopte le DEATH BETS Act sur les marchés de prédiction
Le texte S. 4035 vise certains contrats liés à la guerre, au terrorisme, aux assassinats et à la mort d’une personne. Le vote du Sénat constitue une étape du parcours législatif.
Clara DelcourtNom de plume de la rédaction
Un vote au Sénat le 19 novembre
Le Sénat des États-Unis a adopté le DEATH BETS Act le 19 novembre 2026, selon le compte rendu officiel de la séance. La commission de l’agriculture avait été dessaisie du texte, qui a été adopté après un amendement porté par les sénateurs Adam Schiff et John Curtis. Le lendemain, le bureau de Curtis a annoncé le résultat et précisé le champ que les auteurs entendent donner au texte. Le projet modifierait la section 5c du Commodity Exchange Act. Le compte rendu du Sénat identifie la proposition de modification de Schiff et Curtis comme l’amendement numéro 7031.
La mesure vise les entités enregistrées auprès de la Commodity Futures Trading Commission, ou CFTC, lorsqu’elles proposent la cotation ou assurent la compensation de contrats couverts. Ces deux opérations déterminent respectivement l’accès à la négociation et le traitement des obligations qui en résultent. La proposition s’adresse ainsi aux entités qui rendent ces contrats négociables ou qui en prennent en charge la compensation dans le cadre du régime fédéral.
Des critères liés à l’événement du contrat
Le communiqué du 20 novembre cite les contrats liés au terrorisme, aux assassinats et à la guerre. Il mentionne aussi ceux qui font expressément référence à des opérations militaires américaines. Pour un contrat lié à la mort d’une personne, le critère décrit par le bureau de Curtis s’apprécie au moment de la cotation. Il vise les contrats dont le dénouement devrait dépendre principalement du décès de cette personne.
Ces catégories comptent pour les opérateurs parce que l’événement et les conditions de règlement figurent dans la définition du contrat. Deux contrats portant sur une même situation peuvent toutefois avoir des conditions de règlement différentes. Le texte du Sénat trace une limite à partir des catégories qu’il énumère. Il ne fournit pas, dans le communiqué, une liste de chaque contrat commercial qui pourrait être concerné.
Les autres contrats d’événement restent hors de ce vote
L’amendement Schiff-Curtis ajoute une règle d’interprétation. Selon le bureau de Curtis, le projet ne modifie pas le droit existant applicable aux autres contrats d’événement, y compris dans le domaine des jeux. Le même communiqué distingue un autre projet de loi présenté par les deux sénateurs, qui concerne les contrats sur les sports et les jeux de type casino. Cette proposition distincte ne fait pas partie du vote sur S. 4035.
La décision du Sénat fixe le texte adopté par cette chambre. Pour devenir loi, le projet doit encore franchir les étapes législatives restantes, dont l’examen par la Chambre des représentants. Le communiqué du 20 novembre permet de connaître la position des auteurs et le compte rendu du 19 novembre établit l’adoption au Sénat. Les opérateurs concernés disposent ainsi d’un texte à suivre, sans qu’une nouvelle interdiction entre en application du seul fait de ce vote.