Régulation
Le Canada précise quelles institutions ne pourraient pas émettre de stablecoins directement
Un avis déposé à la Chambre des communes le 20 novembre détaille les restrictions envisagées pour les banques et d’autres institutions financières. Il prévoit aussi de soumettre certains émetteurs étrangers à la loi canadienne sur les cryptomonnaies stables.
Mathis RenaudNom de plume de la rédaction
Le texte déposé détaille les mesures annoncées au budget
Le 20 novembre, Evan Solomon a déposé à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances et du Revenu national, un avis de motion de voies et moyens en vue de mettre en œuvre des mesures du budget du 5 novembre. Une section du texte porte sur les cryptomonnaies stables, aussi appelées stablecoins. Le budget avait déjà annoncé une distinction entre les institutions supervisées comme banques ou assureurs et les entités qui pourraient prendre en charge l’émission de ces jetons.
L’avis précise comment cette distinction serait inscrite dans plusieurs lois fédérales. Il donnerait suite à l’intention du gouvernement de faire passer l’émission par une filiale qui ne serait pas elle-même une institution financière et qui relèverait de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Pour un groupe financier qui envisage de lancer un jeton, le choix de l’entité émettrice déterminerait ainsi le régime auquel cette activité serait soumise.
La restriction vise l’entité qui émet le jeton
Les articles 204 à 209 du texte interdiraient l’émission directe aux banques, y compris aux banques étrangères visées par la Loi sur les banques et aux banques étrangères autorisées. Ils l’interdiraient aussi aux sociétés de portefeuille bancaire, aux sociétés relevant de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à celles relevant de la Loi sur les sociétés d’assurances. Ces dispositions renvoient à la définition de l’émission dans la loi canadienne sur les cryptomonnaies stables.
Le même texte modifierait le périmètre de cette loi pour inclure une catégorie d’émetteurs situés à l’étranger. Il faudrait que l’émetteur soit une institution étrangère au sens de la Loi sur les banques, qu’il ne soit pas une banque étrangère au sens de cette loi, qu’il n’ait pas d’établissement financier au Canada et qu’il échappe à la partie XII de cette loi. Ces conditions sont cumulatives. Elles précisent quels émetteurs peuvent entrer dans le cadre canadien même sans établissement financier sur place.
Deux dates détermineraient l’entrée en vigueur des interdictions
Le dépôt de l’avis ouvre une étape parlementaire. Evan Solomon a demandé qu’une journée soit fixée pour examiner la motion. Le ministère des Finances indique que la version HTML du projet de loi correspondant sera disponible dans la base LEGISinfo du Parlement après son dépôt. Les dispositions publiées dans l’avis permettent déjà d’identifier les institutions visées, mais leur calendrier reste lié à la suite de la procédure.
L’article 210 prévoit que les interdictions des articles 204 à 209 s’appliqueraient à partir de la plus tardive de deux dates. La première est l’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la Loi sur les cryptomonnaies stables. La seconde est la sanction royale du texte d’exécution budgétaire. Pour connaître la date d’application effective de ces interdictions, il faudra donc suivre à la fois le parcours du projet de loi budgétaire et l’entrée en vigueur de cette disposition du cadre existant.