Régulation
La Cour suprême américaine refuse d’examiner le recours de Custodia sur son compte à la Fed
Le rejet du 16 novembre laisse en vigueur l’arrêt qui reconnaît aux banques régionales de la Réserve fédérale une marge de décision sur les demandes de compte principal.
Clara DelcourtNom de plume de la rédaction
Le rejet laisse en place l’arrêt d’octobre 2025
La Cour suprême des États-Unis a rejeté le 16 novembre 2026 la demande de Custodia Bank d’examiner son litige avec la Réserve fédérale. Le registre du dossier 26-62 consigne le rejet sans en exposer les motifs. La banque du Wyoming cherchait à faire revoir une décision de la cour d’appel fédérale du dixième circuit, qui avait confirmé le jugement rendu en faveur du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale et de la banque régionale de Kansas City.
La cour d’appel a rendu son arrêt le 31 octobre 2025, puis refusé un réexamen le 13 mars 2026. Custodia a déposé sa demande devant la Cour suprême le 10 juillet. L’annonce du 16 novembre clôt cette étape du litige. Elle laisse produire ses effets à l’arrêt d’appel, dont le raisonnement reste celui du dixième circuit. Les juges de la Cour suprême n’ont publié, dans le registre, ni interprétation des textes en cause ni décision distincte sur la manière dont la demande de compte avait été instruite.
Le compte principal donne accès au règlement auprès de la Fed
Un compte principal permet à un établissement de détenir un solde auprès d’une banque régionale de la Réserve fédérale et d’y régler des opérations liées aux services qu’il utilise. Pour une banque qui sert des clients travaillant avec des actifs numériques, l’accès direct au circuit des paiements en dollars est un enjeu commercial et opérationnel. Custodia a été créée en 2020 pour fournir des services bancaires à ces entreprises et relier leurs activités au système de paiement américain, selon l’arrêt d’appel.
Custodia dispose d’une charte d’établissement de dépôt à objet spécial délivrée par le Wyoming. L’arrêt relève que son admissibilité au regard des textes était admise par les parties. Le litige portait sur la conséquence de cette admissibilité. Custodia soutenait que les dispositions rendant les services de la Fed accessibles aux établissements non membres lui donnaient droit à un compte. La banque régionale de Kansas City estimait pouvoir décider si elle acceptait la demande d’un établissement pourtant admissible.
L’admissibilité et l’octroi restent deux décisions distinctes
La majorité du dixième circuit a interprété ensemble les dispositions relatives à l’accès aux services et celles sur la réception de dépôts par les banques régionales. Elle a conclu que le cadre fédéral leur laissait le pouvoir d’accepter ou de refuser une demande individuelle. Une opinion dissidente défendait une lecture différente de l’obligation de rendre les services accessibles. Le rejet par la Cour suprême ne livre aucun motif permettant de savoir comment elle aurait tranché ce désaccord.
Pour les établissements qui souhaitent accéder directement à ces services, le dossier montre la différence entre la possibilité juridique de déposer une demande et la décision d’ouvrir le compte. La décision du 16 novembre porte sur la demande de révision de l’arrêt dans cette affaire. Elle ne décrit aucun changement des critères d’instruction ni le sort de demandes déposées par d’autres banques. Le jugement favorable aux défendeurs demeure en vigueur dans le dossier Custodia.