Régulation
L’ASIC clôt sa consultation sur les CFD et leur règlement en actifs numériques
Le régulateur australien propose de prolonger jusqu’en avril 2031 les protections applicables aux particuliers. Son projet vise aussi les produits réglés par transfert d’actifs numériques lorsqu’ils présentent les mêmes caractéristiques économiques et les mêmes risques qu’un CFD.
Clara DelcourtNom de plume de la rédaction
Une échéance ramenée à avril 2031
La consultation australienne sur les contrats pour différence a pris fin le 16 novembre 2026 à 17 heures, heure de Sydney. L’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) avait ouvert les échanges le 12 octobre. Elle propose de prolonger le dispositif de protection des particuliers, qui doit expirer le 23 mai 2027, jusqu’au 1er avril 2031. La prolongation reste soumise à l’accord ministériel. Les réponses à la consultation doivent notamment éclairer les coûts de mise en conformité et le besoin éventuel d’une période de transition.
L’ASIC a corrigé en cours de consultation le calendrier présenté à l’ouverture. Prolonger le dispositif existant ne fait pas repartir le délai légal au terme duquel il cesse de s’appliquer. Le 1er avril 2031 constitue donc la borne du texte actuel. Le régulateur examine séparément le moyen de maintenir des protections au-delà de cette date. La clôture des contributions ne tranche ni cette question, ni la version finale des amendements.
Le mode de règlement entre dans la définition
Un CFD permet de s’exposer à la variation d’un actif, d’un indice, d’un taux ou d’une autre référence via un contrat de gré à gré. L’exposition découle du contrat signé avec le fournisseur. L’ASIC veut que des produits présentant le même profil économique et les mêmes risques soient traités de façon cohérente, que leur règlement se fasse en espèces, par compensation d’obligations ou par transfert d’actifs numériques. Le projet prévoit aussi de remplacer le terme « cryptoactif » par « actif numérique » et de définir cette dernière expression.
La question porte ainsi sur deux éléments distincts du produit, la référence utilisée pour calculer les gains ou les pertes et la manière dont ces montants sont réglés entre les parties. La rédaction envisagée cherche à tenir compte de cette distinction lorsque le fournisseur conçoit le contrat. Le transfert d’un actif numérique, à lui seul, ne suffit pas à établir que l’opération présente les caractéristiques d’un CFD.
La marge et les avantages commerciaux restent encadrés
Le dispositif en vigueur combine des limites de levier, des règles de liquidation sur marge, une protection contre les soldes négatifs et une interdiction de certains avantages commerciaux. Parmi les modifications proposées figure une précision sur la marge initiale. Elle serait calculée séparément pour chaque CFD, sans réduction au titre de positions opposées. L’ASIC propose aussi de préciser le traitement des remises et des outils de recherche ou de formation, et de conserver une trace des offres de remise permises.
Le régulateur indique que, sur l’exercice 2023-2024, 68 % des particuliers qui ont négocié des CFD ont enregistré une perte nette. Le total de ces pertes a dépassé 458 millions de dollars australiens, dont 73 millions de frais. L’ASIC a recueilli séparément des éléments sur les CFD adossés à des options qui peuvent exposer les clients à une perte supérieure à la prime. Elle n’a pas arrêté de décision sur une éventuelle interdiction ou restriction supplémentaire de ces produits.