Régulation
Marchés de prédiction : la CFTC engage deux actions contre des États américains
Le 13 novembre 2026, le régulateur fédéral des produits dérivés a annoncé des recours contre l’Arkansas et la Louisiane. Les deux actions portent sur l’application de mesures locales à des contrats sur événements proposés par des plateformes placées sous sa supervision.
Clara DelcourtNom de plume de la rédaction
Deux recours annoncés le même jour
La Commodity Futures Trading Commission a annoncé le 13 novembre des actions judiciaires contre l’Arkansas et la Louisiane. Le régulateur fédéral entend empêcher ces États d’appliquer certaines mesures à la négociation de contrats sur événements. De tels contrats lient le règlement d’une position à un résultat défini à l’avance. Le contentieux porte sur le pouvoir d’encadrer leur offre, un enjeu distinct du résultat sur lequel porte chaque contrat.
Les dossiers se trouvent à des stades différents. En Arkansas, la CFTC indique que l’État a engagé une procédure civile contre Kalshi devant une juridiction locale. Elle présente Kalshi comme un marché de contrats désigné au niveau fédéral et affirme que la démarche de l’Arkansas vise à interrompre la négociation et à permettre des sanctions civiles potentiellement importantes. Ce sont les conséquences que le régulateur dit chercher à empêcher.
Une ordonnance est déjà intervenue en Louisiane
Selon la CFTC, la Louisiane a obtenu la veille une ordonnance d’un tribunal d’État qui bloque dans cet État l’activité de plus de 30 sociétés liées à la négociation de produits dérivés relevant de la commission. L’agence affirme que les défendeurs n’ont pas été avertis ni entendus avant la décision. L’action fédérale annoncée vise les restrictions qui touchent la mise à disposition de ces contrats par les marchés désignés, les intermédiaires et les organismes de compensation concernés.
Ces acteurs remplissent des fonctions différentes. Une bourse organise la négociation et fixe les règles de son marché. Un intermédiaire peut recevoir ou transmettre des ordres pour des clients. La compensation concerne les obligations qui découlent des contrats conclus. En visant ces catégories dans son communiqué sur la Louisiane, la CFTC décrit un litige qui peut toucher plusieurs maillons du marché, au-delà de l’affichage des contrats sur un site ou une application.
La compétence fédérale reste au cœur du différend
La commission soutient que le Commodity Exchange Act lui donne compétence exclusive sur les marchés de produits dérivés placés sous sa supervision et que les restrictions contestées empiètent sur cette compétence. Elle présente l’Arkansas et la Louisiane comme les onzième et douzième États qu’elle a poursuivis dans cette série de litiges. Elle dit avoir également transmis des observations à quatre cours d’appel fédérales et à une cour suprême d’État.
Les annonces décrivent les recours et la position de la commission. Elles ne tranchent ni la compétence des États dans chaque dossier ni le statut de tous les contrats sur événements. Pour mesurer l’effet sur l’accès aux plateformes, il faudra suivre les décisions des juridictions saisies et leur portée géographique. Une ordonnance dans un dossier peut s’appliquer aux parties ou aux activités qu’elle vise, selon les termes retenus par le tribunal. Les délais et les éventuelles mesures provisoires devront être lus séparément dans chacun des deux dossiers.